Conditions générales de ventes (CGV)
TABLE DES MATIÈRE
ETENDUE DE MODE D’EXÉCUTION DU MANDAT
OBJET DU CONTRAT
Le présent mandat porte sur les prestations présente et validé dans le devis :
ETENDUE DE MODE D’EXÉCUTION DU MANDAT
La teneur du mandat définie sous chiffre 1 détermine l’étendue des prestations attendues par le Mandant du Mandataire.
L’exécution du mandat s’effectue selon les principes qui régissent l’exercice de la profession. Le Mandataire est astreint en tout temps à donner au Mandant des instructions qui leur soient dûment conformes.
Le Mandataire considère a priori comme exacts les faits tels que les lui a communiqués le Mandant, en particulier les chiffres fournis par ce dernier, pour autant qu’ils ne comportent pas d’inexactitudes manifestes.
La vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité aux règles des pièces et des chiffres qui lui sont remis, notamment les données relatives à la comptabilité et au bilan de la société n’incombe au Mandataire que s’il en a été convenu par écrit.
DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
Le Mandataire est tenu de garder confidentiels tous les faits venus à sa connaissance à travers l’exercice de son mandat, à moins que le Mandant ne le libère explicitement de cette obligation.
Le devoir de confidentialité perdure au terme du mandat et après la fin du rapport contractuel.
COLLABORATION DE TIERS
Le Mandataire est autorisé à faire appel à ses collaborateurs pour l’exécution du mandat et à se les substituer au besoin, en Suisse ou à l’étranger. A cet égard, le Mandant accepte le transfert de données et/ou documents à tous tiers choisis par le Mandataire qui seront également astreints au devoir de confidentialité du chapitre précédent.
SUPPLÉANCE DES LACUNES
Le Mandant est en droit d’exiger du Mandataire que ce dernier rectifie les lacunes ou les défauts ayant pu être relevés et a l’obligation de donner au Mandataire la possibilité de le faire.
RESPONSABILITÉ
Le Mandataire répond du dommage résultant pour le Mandant de tout manquement aux obligations lui incombant en vertu du présent mandat, dans la limite de ce qu’il pouvait raisonnablement prévoir comme étant des conséquences possibles du manquement, sauf s’il prouve que ce manquement est dû à un empêchement échappant à sa sphère de contrôle.
OBLIGATION DU MANDATAIRE
Le Mandataire exécutera ses obligations au mieux de ses compétences, de manière experte et diligente. Il répondra promptement et fidèlement à toute demande raisonnable et conforme à la loi, que pourrait lui adresser le Mandant.
Le Mandataire donnera, par écrit ou oralement, tout conseil ou information relatifs aux prestations décrites sous chiffre 1, tels que requis raisonnablement par le Mandant.
OBLIGATION DU MANDANT
Le Mandant est tenu de collaborer à l’exécution du mandat dans la mesure où le bon déroulement de celui-ci l’exige. Il fournit immédiatement au Mandataire toutes les informations nécessaires à l’exécution du mandat et lui remet sans tarder l’intégralité des documents requis à cet effet. Il informe spontanément le Mandataire de toutes les procédures à suivre et des faits et circonstances liés au mandat qu’il doit connaître pour pouvoir accomplir avec succès la mission qui lui a été confiée.
Le Mandant est tenu de s’abstenir de tout acte préjudiciable à l’exercice de ses activités par le Mandataire en toute autonomie.
RÉMUNÉRATION
La rémunération est communiquée dans le devis. Chaque changement sera soumis à une nouvelle validation du mandataire.
Les honoraires sont payables à 15 jours dès réception de la facture du Mandataire.
DÉBUT ET FIN DU MANDAT
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée ; il est révocable en tout temps.
La facturation du mandataire sera effective dès le mois de juillet.
Le contrat de mandat s’éteint soit à la réalisation des prestations contractuelles, soit à l’expiration du délai prévu, soit à la révocation du mandat.
DIVERS
Le présent mandat (y compris cette clause) ne peut être modifié que par un document écrit dûment signé par les Parties.
Toute disposition du présent mandat qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses du présent mandant.
DROIT APPLICABLE ET FOR
Le présent mandant est soumis au droit suisse.
Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent mandat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du présent mandat, seront tranchés par les tribunaux compétents de la République et Canton de Genève. Le recours du Tribunal Fédéral étant réservé.