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Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

💼 Vous êtes à la source, mais pas dispensé de déclaration.

Certaines personnes imposées à la source à Genève ne sont pas dispensées de remplir une déclaration fiscale complète. Lorsqu’une ou plusieurs conditions sont remplies, l’administration vous requalifie automatiquement en taxation ordinaire ultérieure (TOU). Vous basculez alors dans le régime classique, avec l’obligation de remplir une déclaration fiscale chaque année.

Vous êtes concerné si :

– Votre revenu brut annuel dépasse 120'000 CHF,

– Vous touchez des revenus hors de Suisse ou non soumis à l’impôt à la source (dividendes, indépendance, etc.),

– Vous êtes indépendant,

– Vous possédez un bien immobilier en Suisse,

– Ou vous êtes marié(e) à une personne imposée ordinairement.

Dans ces cas, l’administration vous envoie généralement un courrier vous invitant à déposer une déclaration. Mais si vous ne le faites pas, cela ne disparaît pas. L’administration peut revenir sur les exercices précédents et vous taxer rétroactivement, avec à la clé des rappels d’impôts, des intérêts, voire des amendes. Et autant dire qu’elle ne vous oubliera pas.

Chez fidflow, on veille à ce que vous soyez en règle :

– On identifie si vous tombez dans un cas de TOU obligatoire,

– On prépare et soumet votre déclaration complète,

– On s’assure que tout est optimisé et transmis dans les délais.

En résumé : ne rien faire, c’est prendre un risque. Avec nous, c’est carré, fluide et sans frais cachés… sauf ceux que vous auriez eus sans nous.

💼 Modification de l’impôt à la source

À la source, mais pas sans recours.

Être imposé à la source ne veut pas dire que tout est figé. Si vous constatez une erreur sur votre taux d’imposition, ou si vous avez droit à des déductions spécifiques non prises en compte dans le barème, vous pouvez demander une modification de l’impôt à la source. C’est votre droit — mais il ne faut pas traîner.

Vous pouvez faire une demande si, par exemple :

– Votre employeur a appliqué un mauvais code tarifaire,

– Vous avez changé de situation familiale en cours d’année (mariage, naissance, séparation),

– Vous avez versé au 3e pilier A, racheté votre LPP, ou payé des frais de garde,

– Ou tout simplement si le montant prélevé vous semble erroné.

Cette procédure vous permet d’obtenir un ajustement du montant d’impôt retenu à la source. Elle se fait via un formulaire à soumettre à l’administration fiscale avant le 31 mars de l’année suivante. Passé ce délai, aucune correction ne sera acceptée, même si l’erreur est évidente. Et comme souvent en fiscalité : silence radio de l’État — c’est à vous de réagir.

Chez fidflow, on vérifie vos fiches de salaire, on calcule vos droits, et on prépare la demande de rectification dans les délais. Résultat : vous récupérez ce qui vous revient, et vous ne laissez pas passer des centaines de francs simplement parce que c’est « trop compliqué ».


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